Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est un annuaire des personnes physiques et morales qui ont la qualité de commerçant. Il permet également de contrôler la régularité des sociétés qui y sont inscrites. Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) a pour vocation de recevoir :
- de recevoir l’immatriculation : a) des personnes physiques ayant qualité de commerçant, au sens du présent Acte Uniforme ; b) l’immatriculation des sociétés commerciales et des autres personnes morales assujetties à l’immatriculation, ainsi que des succursales de sociétés étrangères exerçant sur le territoire de l’Etat-partie.
Il reçoit également les inscriptions et les mentions constatant les modifications survenues depuis leur immatriculation, dans l’état et la capacité juridique des personnes physiques et morales inscrites. Il reçoit en outre les actes dont le dépôt est prévu par les dispositions du présent Acte Uniforme, et par celles de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique.
- de recevoir les inscriptions relatives : a) au nantissement des actions et des parts sociales ; b) au nantissement du fonds de commerce, et à l’inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce ; c) au nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles ; d) du nantissement des stocks ; e) aux privilèges du trésor, de la douane et des institutions sociales, f) à la réserve de propriété ; g) au contrat de crédit-bail.
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le greffe de la juridiction compétente, sous la surveillance du Président ou d’un juge délégué à cet effet. Un fichier national centralise les renseignements consignés dans chaque registre du commerce et du crédit mobilier. Un fichier régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, centralise les renseignements consignés dans chaque fichier national.
Les pièces à fournir :
Pour l’immatriculation d’une société (personne morale) :
Statuts, qui sont faits par acte notarié ; Le versement du capital ; Le casier judiciaire du gérant ;
Pour l’immatriculation d’une personne physique :
Une demande motivée adressée au greffier en chef ; Le casier judiciaire ; Le certificat de nationalité ; Le certificat de résidence ; L’acte de naissance ; L’acte de mariage si besoin
Lieux et heures de dépôt des dossiers
Au tribunal de commerce Horaire : 7h30 – 16h00
Les tarifs :
- 15 000 F CFA pour les sociétés
- 6 000 F CFA pour les personnes physiques
- 9 000 F CFA pour les commerçants import – export, les entreprises soumises à agrément
Liens pratiques
Site web de l’API (Agence pour la Promotion des Investissements) www.apimali.gov.ml