Services

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Le tribunal de commerce traite :

  • Les contestations relatives aux transactions entre commerçants ;
  • Les contestations relatives aux actes de commerce ;
  • Les procédures collectives ;
  • Les contentieux d’immatriculations au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)

Les procédures devant TCB

  • Les procédures contentieuses
  • Les procédures gracieuses
  • Les procédures de référés
  • Les procédures collectives
  • La conciliation et la médiation

Lieux et heures de dépôt des dossiers

  • Secrétariat du président
  • Secrétariat du greffier en chef