Le tribunal de commerce traite :

• Les contestations relatives aux transactions entre commerçants ;
• Les contestations relatives aux actes de commerce ;
• Les procédures collectives ;
• Les contentieux d’immatriculations au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)

Les procédures devant TCB

• Les procédures contentieuses
• Les procédures gracieuses
• Les procédures de référés
• Les procédures collectives
• La conciliation et la médiation

Lieux et heures de dépôt des dossiers

• Secrétariat du président
• Secrétariat du greffier en chef